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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Tarif des droits que le Roi en son conseil ordonne être payés par les officiers auxquels Sa Majesté accordera ci-après les lettres de vétérance après quinze années de service, conformément à l'édit du présent mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Muguet, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336760670

Notice n° :  FRBNF33676067