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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en remboursant par M. de Jassaud, propriétaire des greffes royaux de Saumur, aux officiers de la Sénéchaussée et prévôté dudit lieu le tiers des sommes qu' ils ont payées pour l'union des nouveaux offices de commissaires-enquêteurs-examinateurs créés par édit d'octobre 1693, ses fermiers et préposés à l'exercice desdits greffes rentreront en possession de garder des minutes des enquêtes et autres actes faits par lesdits officiers et d' en délivrer les expéditions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336760163

Notice n° :  FRBNF33676016