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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de greffiers des rôles des tailles créés par édit d'octobre 1703 jouiront des gages, droits et exemptions y attribués du jour qu'ils en auront payé la finance [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336760043

Notice n° :  FRBNF33676004