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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-09-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet G. Le Vineux pour le recouvrement de la finance de la vente des offices de greffiers en chef du Châtelet, de ceux de juge-auditeurs, des offices de garde-scel dudit Châtelet et de la juridiction des juges-consuls de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336759975

Notice n° :  FRBNF33675997