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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense du paiement du droit annuel les premiers acquéreurs des offices d'inspecteurs généraux de marine, de commissaires inspecteurs des vivres de marine et de commissaires de marine aux classes, sujets auxdits droit, pendant l'année en laquelle leurs provisions auront été expédiées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675945x

Notice n° :  FRBNF33675945