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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui fait défenses à tous notaires-tabellions, huissiers et sergents, de s'immiscer à l'avenir de faire les fonctions des offices de priseurs-vendeurs de biens meubles et de percevoir les droits attribués auxdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336759348

Notice n° :  FRBNF33675934