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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-07-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis employés à la régie des fermes, recouvrements et autres affaires concernant le maniement des deniers de Sa Majesté jouiront de tous les privilèges et exemptions ar cordés par les baux, ordonnances et règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675870v

Notice n° :  FRBNF33675870