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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandres et de Hainaut, et en outre de l'exemption des droits de fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336758491

Notice n° :  FRBNF33675849