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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués des intendants dans les provinces de Flandres et Hainaut créés par édit d'avril dernier auront rang et séance après les mayeurs dans les hôtels-de-ville et cérémonies publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675847b

Notice n° :  FRBNF33675847