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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui décharge les fermiers des aydes du droit d'enregistrement des saisies mobiliaires, pour les saisies faites pour le recouvrement des droits d'aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675829d

Notice n° :  FRBNF33675829