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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant établissement du droit de rehaussement sur le sel d'ordinaire et sur le sel rosière qui se délivre aux salines de Salois en Franche-Comté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336757906

Notice n° :  FRBNF33675790