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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-26. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur la requête des maîtres et gardes des marchands orfèvres de Paris, portant Cassation de l'arrêt de la Cour des Monnaies du 24 novembre 1703) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675778b

Notice n° :  FRBNF33675778