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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les expéditions d'un même jugement, sentence, contrat ou autres actes seront scellées à la diligence des greffiers et notaires, et les droits par eux payés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675752n

Notice n° :  FRBNF33675752