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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux maire et consuls de troubler les gardes des bois de la maîtrise de Lyon dans leurs privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675748d

Notice n° :  FRBNF33675748