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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu' il sera tenu compte à ceux qui acquerront des lettres de noblesse du nombre des deux cents créés par édit de mai 1702 des sommes qu'ils auront payées à La Cour de Beauval, pour les amendes et restitutions auxquelles ils auront été condamnés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336757441

Notice n° :  FRBNF33675744