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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera payé dix sols pour le droit de scel des sentences d'enregistrement au greffe des juridictions royales des provisions des officiers des justices seigneuriales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336757410

Notice n° :  FRBNF33675741