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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis pour l'exercice des offices de commissaires aux saisies mobilières en feront les fonctions et percevront les droits, quoique l'édit ne doit pas encore publié dans les prévôtés et justices royales [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J.-B. Delespine, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675730b

Notice n° :  FRBNF33675730