Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les droits d'enregistrement tant des titres des privilégies que des baux, sous-baux des fermes et autres actes seront partagés entre les officiers des élections, en sorte que les nouveaux présidents y aient une double part ainsi que les anciens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675712d

Notice n° :  FRBNF33675712