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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les redevables du droit annuel des contrôleurs-visiteurs des poids et mesures, créés par édit du mois de janvier 1704, le paieront à la première demande qui leur en sera faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675697b

Notice n° :  FRBNF33675697