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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet J. Lalou pour le recouvrement des sommes qui doivent être payées en exécution de l'édit d'avril dernier portant création de 35000 liv. de gages à répartir entre les officiers de milice bourgeoise créés par édit de mars 1694 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J.-B. Delespine, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336756709

Notice n° :  FRBNF33675670