Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des parlements, chambres des comptes, cours des aides et autres, à l'exception de ceux de Paris, lesquels acquièrent des taxations, en exécution de l'édit de nov. 1703, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336756333

Notice n° :  FRBNF33675633