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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-02-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires ou fermiers des offices et droits anciens des contrôleurs, prud'hommes et vendeurs des cuirs, et du parisis, sol et 6 deniers, ou leurs commis, percevront par augmentation le quart desdits droits faisant le cinquième en sus à eux attribués par la déclaration du 15 novembre 1703, dont ils tiendront fidèle registre, pour en compter à Cl. Gillet, jusqu'à ce que lesdits propriétaires aient payé les sommes pour lesquelles ils sont ou seront employés dans les rôles du conseil [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de J.-B. Delespine, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336756004

Notice n° :  FRBNF33675600