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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-02-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la réduction du prix des espèces d'or et d'argent portée par l'arrêt du 24 novembre 1703 n'aura lieu qu'à commencer au 1er avril prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675596q

Notice n° :  FRBNF33675596