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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittance de finances et les contrats de constitutions de rentes viagères de la loterie royale expédiés depuis le 31 mai 1702, au profit de ceux auxquels il était échu des lots desdites rentes, auront pour eux le même effet que s'ils avaient été expédiés le 1er juin de ladite année [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675560q

Notice n° :  FRBNF33675560