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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui acquerront les offices de maréchaussées vacants aux revenus casuels en seront pourvus sur la quittance du receveur desdits revenus casuels, en payant seulement moitié des droits qui devraient être payés pour le marc d'or et pour le sceau [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675541f

Notice n° :  FRBNF33675541