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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que, faute par les officiers de payer les sommes auxquels ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil pour gages ou augmentations de gages héréditaires créés par édit d'avril 1703, un mois après la signification du présent arrêt, ils seront déchus des exemptions et privilèges attribués à leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336755403

Notice n° :  FRBNF33675540