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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les notaires royaux de Montpellier et Béziers dans la jouissance des offices de notaires royaux apostoliques par eux acquis ; ordonne qu'Et. Chaplet jouira seul des droits de sceau de tous les actes passés par lesdits notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336755314

Notice n° :  FRBNF33675531