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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront aux revenus casuels pendant l'année 1704 les offices vacants de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents en jouiront en hérédité [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336755047

Notice n° :  FRBNF33675504