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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de notaires arpenteurs royaux, créés par édit du mois de mai 1702, lesquels n'ont point encore tiré aux billets, pour servir à la milice, en seront exempts à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336754922

Notice n° :  FRBNF33675492