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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du lundi 24 du présent mois de décembre, les porteurs des billets de 250 livres et au dessous, seront tenus de les rapporter au sieur Euldes pour leur en être la valeur payée comptant ou dans le cours du présent mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675481d

Notice n° :  FRBNF33675481