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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera payé par les entrepreneurs de la fabrication de l'huile de pepins de raisins épluchés, qui seront portés aux magasins établis par les entrepreneurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675475g

Notice n° :  FRBNF33675475