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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des siéges qui n'ont pas signé les délibérations pour emprunter en corps les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles arrêtés au conseil (...) seront obligés solidairement avec leurs confrères aux contrats d'emprunts (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675469j

Notice n° :  FRBNF33675469