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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet au fermier des gabelles de laisser entrer en Provence des chairs salées de sel étranger, moyennant 40 sols par quintal poids de table qui seront payés par les marchands qui les feront venir [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1715

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336754686

Notice n° :  FRBNF33675468