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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nuls les scellés apposés par le Lieutenant général d'Agen sur les biens délaissés par le feu sieur evêque dudit lieu et tout ce qui pourrait avoir été fait en conséquence [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675464t

Notice n° :  FRBNF33675464