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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des offices de jurés jaugeurs et mesureurs de tonneaux et autres vaisseaux à mettre vins, eaux de vie et autres liqueurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336754388

Notice n° :  FRBNF33675438