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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges de se servir d'autres greffiers dans les commissions que ceux des sièges dont ils font corps [Texte imprimé]

Publication : Agen : T. Gayau, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675436k

Notice n° :  FRBNF33675436