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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que tous les particuliers qui faisaient par commission les fonctions des offices de lieutenants colonels, majors, capitaines, lieutenants et enseignes de milice bourgeoise de la ville de Paris, avant l'édit de création desdits offices en titre, pourront par préférence à tous étrangers, acquérir lesdits offices pendant un mois [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675367k

Notice n° :  FRBNF33675367