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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-10-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge les trésoriers de France de la Généralité de Metz de l'assignation à eux donnée au parlement pour raison d'une ordonnance par eux rendue au sujet du Pavé et fait défenses audit parlement de délivrer à l'avenir pareilles commissions sur l'appel de leurs ordonnances concernant la voirie [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336753667

Notice n° :  FRBNF33675366