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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-09-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre les droits de sortie sur les toiles fabriquées dans les paroisses de Saint-James, Carnet et Argouges demeureront règlés ainsi que les droits de sortie sur les toiles fabriquées à Marigny et autres lieux des environs de Coutances, à 3 livres 10 sols par cent pesant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675341w

Notice n° :  FRBNF33675341