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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous notaires et autres de faire aucune inventaires des biens des nobles et ecclesiastiques, à peine de nullité et de restitution du quadruple des droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675322m

Notice n° :  FRBNF33675322