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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les vaisseaux suédois chargés de cuivre, ainsi que les vaisseaux chargès des marchandises énoncées dans l'arrêt du conseil du 19 juin dernier, seront déchargés du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336753171

Notice n° :  FRBNF33675317