Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte
Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1689-11-12]
Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Estat
Publication : (S. l.), [1703]
Description matérielle : 11 p. ; in-4
Note(s) : Titre de départ. - Arrêt du conseil d'État, du 28 août 1703, portant que nonobstant la requête présentée par Grégoire le Thellier, greffier héréditaire de la sénéchaussée de St Pol, les édits et déclarations des mois de février et aout 1689 et arrêt du conseil du 17 avril 1703, portant la création et fonction des receveurs des consignations ensemble l'ordonnance du sieur Bignon, intendant de la province d'Artois du 2 sept. 1699 seront éxécutés suivant leur forme et teneur, Sa Majesté fait défense audit le Thellier de troubler le sieur Le Jay, receveur des consignations dans la province d'Artois, dans ses fonctions et condamne ledit Le Thellier aux dépens de l'instance
Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Extrait des registres du Conseil d'État
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33675309d
Notice n° : FRBNF33675309