Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux rouliers, et notamment au nommé Pailla et Veuve Hennes, d'aller charger dans les presses publiques de la ville de Sedan et sur leurs charettes autre part que chez les marchands, ni d'avoir chez eux aucuns fléaux, poids et balances [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336753082

Notice n° :  FRBNF33675308