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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession de Charles Ferreau, fermier général des fermes unies de Sa Majesté, pour 3 années, à commencer du premier octobre 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ballard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675293v

Notice n° :  FRBNF33675293