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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de la ville de Marseille et les marchands et négociants de toutes nations et qualités jouiront dans l'étendue de la ville de Marseille, des exemptions, privilèges et franchises accordées au commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675237c

Notice n° :  FRBNF33675237