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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle les conversions des gages et augmentations de gages héréditaires au denier dix-huit en rentes au denier seize créées par édit du mois de juin 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336752272

Notice n° :  FRBNF33675227