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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux appelées Noyales, des fabriques de la province de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675222b

Notice n° :  FRBNF33675222