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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-06-05]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi, contre les notaires, greffiers, gardes des minutes, et gens de main-morte, qui sont en demeure de fournir leurs extraits et déclarations pour le sixième denier du 5 juin 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris, (s. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336751838

Notice n° :  FRBNF33675183