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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse celui du parlement de Rennes du 9 décembre 1702 en ce qu'il est contraire à l'édit de création des syndics de la même province et règle les fonctions des dits officiers [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675160m

Notice n° :  FRBNF33675160