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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Philippe Gonnet pour l'établissement de la vente des 120 offices de jurés déchargeurs, rouleurs et chargeurs de tonneaux de vin, eaux-de-vie et autres liqueurs [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675151n

Notice n° :  FRBNF33675151